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Ce module a été créé pour répondre à un besoin particulier : l’envie d’agrandir ou de rajouter un espace sans avoir à demander un permis de construire.

Une déclaration préalable suffit !


•   La déclaration préalable :

La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d'urbanisme.  Elle est à déposer à la mairie.

-   La déclaration comprend le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.) doivent être joints au formulaire. La liste de ces justificatifs figure est énumérée dans la notice du formulaire à remplir.

-   Une fois complet, votre dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. Vous pouvez également l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer si l'administration ne s'oppose pas à la construction.

La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’une déclaration de travaux est de 5 ans.

L'affichage de votre déclaration sur votre terrain déclenche le délai de recours des tiers. Cela signifie que toute personne justifiant un intérêt peut porter un recours envers votre autorisation de construire à condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Le délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux de construction est limité à 2 mois. Il est généralement conseillé d’attendre les 2 mois réglementaires avant de commencer les travaux afin de laisser les tiers s’exprimer.